GRAILLOT SAS Distributeur agréé STIHL & VIKING

Vous trouverez toutes les informations légales ci-dessous :

  1. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles (marque, sa quantité, sa dénomination, son prix, etc...) du produit proposé figurent sur notre site internet. Les présentations visuelles (images, photos, dessins,...) qui figurent sur le site sont fournies à titre illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel.

  1. PRIX

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les fiches produit comprend l’éco-participation, liée au coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques et l’éco-mobilier. Les frais de livraison sont indiqués en sus lors de la commande.

  1. LIVRAISONS

Si la livraison est faite par nos soins, le client devra être présent ou mandatera une personne de son choix, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, le jour prévu de sa livraison et aux horaires de passage du technicien effectuant la livraison.

En cas de force majeure, ou plus généralement de tout événement indépendant de notre volonté ayant pour effet de retarder ou d’empêcher l’exécution de la commande sans que cela puisse être raisonnablement maîtrisé ou évité, les délais de livraison indiqués seront automatiquement prorogés pour la durée du retard.

  1. GARANTIE

4.1 Garantie commerciale (sans supplément de prix)

Les garanties commerciales relatives aux produits et leurs conditions d’application, sont fixées par le fabricant du produit.

Dans l’hypothèse où une garantie commerciale est consentie au client, celle-ci s’exerce conformément à l’article L. 211-16 du Code de la Consommation ci-dessous reproduit :

Article L 211-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Le contenu et les modalités de mise en oeuvre, le prix, la durée, l’étendue territoriale de la garantie commerciale consentie au client figurent dans un contrat distinct que nous lui remettons, le cas échéant, lors de la livraison.

4.2 Garanties légales

Indépendamment de l’existence ou non d’une garantie commerciale, nous restons tenus des défauts de conformité du bien au contrat, des défauts cachés et des vices rédhibitoires conformément aux articles suivants :

Article L 211-4 du code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : * correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; * présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

  1. SERVICE APRÈS-VENTE

Le service après-vente a pour objet d’entretenir ou de réparer le bien vendu lorsque ces prestations ne relèvent pas de la garantie commerciale consentie gratuitement. Il est assuré par nos soins (main d’oeuvre et pièces détachées ou pièces détachées, dont la période de disponibilité est précisée sur le bon de commande).

Le service après-vente ne couvre pas l’entretien et les réparations nécessitées par le remplacement des biens pièces consommables et des pièces d’usure ainsi que les interventions ou dépannages effectuées par une personne autre que nous.

Le service après-vente, distinct de la garantie commerciale et des garanties légales, fait l’objet d’une rémunération spécifique.

Conformément à l’article L. 211-9 du Code de la consommation, il fait l’objet d’un contrat remis au client.

  1. SERVICE CLIENTS

Pour toute difficulté, le client peut nous adresser un e-mail à partir de la rubrique "nous contacter".

  1. INFORMATIONS LÉGALES

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des informations nominatives relatives à l’Internaute a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’Internaute dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données. Pour toute demande il devra s’adresser à : contact@graillot.fr

  1. LITIGES

Tous les différends à naître du contrat conclu avec le client seront soumis à la loi française. Les tribunaux français sont seuls compétents. Outre la voie judiciaire, le client dispose également de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends prévu aux articles 1528 et suivants de Code de procédure civile.

N° T.V.A.
FR 88 847 120 102
Tribunal compétent
CHAUMONT

• Nom du revendeur Graillot Sas • Adresse 2 Avenue de la Marne • Téléphone : 03 25 94 15 60 • Fax : 03 25 94 14 01 • E-mail : contact@graillot.fr • Site web : www.graillot.fr • N° RCS : 847 120 102 B • N° TVA intracommunautaire : FR 88 847 120 102 En cas de litige, Seul le Tribunal de commerce de CHAUMONT est compétent.

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Collecte, traitement et utilisation des données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel tombant dans le cadre de nos services en ligne sont traitées de façon systématiquement confidentielles conformément aux prescriptions alors en vigueur pour la protection des données à caractère personnel et sont collectées, traitées et utilisées dans le seul but de l’exécution des contrats et de la défense de nos propres intérêts commerciaux légitimes dans le domaine du conseil et du suivi de notre clientèle et de l’adaptation des produits aux besoins réels. Nous utilisons les données que vous fournissez dans le cadre du processus de la commande sans votre accord express exclusivement pour exécuter et traiter votre commande. Vos données sont bloquées pour toute autre utilisation une fois le traitement complet du contrat et le paiement effectué, et elles sont supprimées à l'issu du délai de conservation légal selon le droit fiscal et commercial, dans la mesure où vous n'avez pas expressément autorisé l'utilisation prolongée de vos données.

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Facebook Inc. (1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA)
Google Inc., (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA)
Twitter. Inc., (1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, USA)

Si vous appelez une page Internet de notre site contenant un tel plugin, votre navigateur crée un lien direct avec le serveur de chaque entreprise. Le contenu des plugins est transmis directement par eux sur votre navigateur et intégré dans le site Internet. Nous n’avons donc pas d’influence sur le volume des données que récolte chaque entreprise à l’aide de ces plugins. Nous vous informons donc selon l’état de nos connaissances :

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